Amendement N° 295 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Cresta, M. Guillaume Bachelay, Mme Lousteau, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Burroni, M. Premat, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Bourguignon, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. Mennucci, M. Demarthe, Mme Le Dain, Mme Guittet.
Après le mot :
« fins »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations.
Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que les syndicats restent concentrés sur les discriminations syndicales et accompagnent peu les victimes au contentieux. Une telle restriction limiterait l'accès au recours des groupes discriminés.
Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ainsi exclus de ces possibilités de recours.
En matière de discrimination en raison du sexe dans l'emploi par exemple, les discriminations sont moins présentes à l'embauche que dans l'évolution de carrière. La limitation de ce type d'action de groupe aux seules organisations syndicales limiterait très largement le nombre de recours dans un domaine qui gagnerait pourtant à voir ce type d'action se développer.
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