Amendement N° 37 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire :
Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux communes, non compensée qui ne peut être considérée comme négligeable. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable.
Le changement de nom relève par nature de la compétence d'un magistrat.
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