Amendement N° 1127 (Tombe)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(13 amendements identiques : 10 108 284 371 466 561 627 634 691 708 749 894 895 )

Déposé le 6 juin 2016 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associés exploitants pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant à regrouper, dans une société, plusieurs exploitations et plusieurs exploitants agricoles, dont des futurs cédants. Ces derniers quittent ensuite la structure sociétaire en cédant leurs parts sociales sans être remplacés par de nouveaux exploitants agricoles ce qui permet d'opérer des transferts sans soumission au contrôle des structures.

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