Amendement N° 996 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 438 )
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Duflot, M. Amirshahi.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. »
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également des propositions de loi. Ces avis ne sont pas obligatoirement rendus publics. Ils ne le sont que suite à un engagement du Président de la République. Toutefois, la loi permet au gouvernement de garder le secret sur cet avis.
Par ailleurs, il est absurde de considérer que les rapporteurs du Conseil d'État ne feraient l'objet d'aucune sollicitation sur les projets de loi qu'ils ont à étudier.
Il semble, au vu de l'importance de ce travail et de ces avis, d'encadrer toute tentative de lobbying.
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