Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin, Mme Untermaier, M. Villaumé.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« consulte »
le mot :
« saisit ».
Exposé sommaire :
Le présent vise à clarifier que le collège compétent en matière d'alerte éthique est saisi par le Défenseur des droits et non simplement consulté dans la matière relative à sa compétence.
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