Amendement N° 3 (Non soutenu)
Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bompard.
En cas de récidive, le maire d'une commune peut interdire au contrevenant toute circulation motorisée dans sa commune.
Exposé sommaire :
Un maire doit être en capacité de préserver la quiétude de sa commune.
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