Amendement N° CL2 (Tombe)
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 6 à 21 les douze alinéas suivants :
« 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Autorité de régulation des jeux en lignePrésidence»
« 3° bis (Supprimé)
« 4° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
« 4° bis La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
« 4° ter (Supprimé)
« 5° (Supprimé)
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;
« 6° bis Après la vingt‑quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Commission du secret de la défense nationalePrésidence»
« 7° (Supprimé)
« 8° (Supprimé)
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les présidents de certaines autorités administratives indépendantes qui, en raison de la nature des missions exercées pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, ne soient pas nommés par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Il s'agit de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, la commission d'accès aux documents administratifs, la commission nationale de l'informatique et des libertés, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Haut conseil de commissariat aux comptes.
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