Amendement N° 372 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer le moratoire d'un an d'interdiction de la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse.

Un moratoire ne peut être justifié par la seule attente d'un rapport et dans le but d'accélérer la publication de ce rapport.

Les mutations obtenues par mutagénèse induite sont semblables aux mutations spontanées détectées dans la nature. On ne peut donc pas les différencier. A l'heure où l'agriculture a besoin de variétés innovantes avec des résistances induites aux attaques d'insectes, de champignons ou de moisissures, il serait dommageable de mettre en place un moratoire.

Dans le cadre du plan ECOPHYTO où l'objectif est la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et la recherche de solutions alternatives, la mutagénèse est un élément nécessaire.