Déposé le 27 juin 2016 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Breton, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, M. de Ganay, M. Dive, Mme Grosskost, M. Siré, M. Reynès.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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