Amendement N° 1538 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Bompard.
Après les mots « prévue à l’article L. 441-9 n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de » remplacer les mots « dix-huit mois » par « six mois »
Exposé sommaire :
Lorsque des personnes ne justifient plus leur maintien dans les lieux, il est important d’encadrer leur départ le plus tôt possible afin que d’autres personnes puissent jouir de ces mêmes lieux. Dix-huit mois est un délai beaucoup trop long, préjudiciable pour le ou les propriétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.