Amendement N° 251 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.