Amendement N° 477 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 796 )
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Hetzel.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La réserve civique, à l'exclusion des missions de maintien de l'ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d'un mineur de seize ans engagé dans la réserve civique ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1384 du code civil, si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. Cette disposition s'applique de la même manière aux mineurs âgés de plus de seize ans ayant obtenu l'émancipation, telle que définie au chapitre II du titre X du livre Ier du code civil. »
Exposé sommaire :
L'envie de contribuer au renforcement du lien entre la Nation et les forces armées se révèle parfois avant la majorité. Cet amendement vise à ouvrir la réserve civique aux mineurs âgés de plus de seize ans ayant manifesté la volonté d'intégrer la réserve civique à l'issue de leur scolarité obligatoire. À l'exception des mineurs âgés de plus de seize ans ayant obtenu l'émancipation, un accord écrit des responsables légaux est une condition nécessaire à cet engagement.
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