Amendement N° 499 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Bardy, Mme Marcel, Mme Coutelle, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. Laurent, M. Aylagas, M. Juanico, M. Roig, M. Léonard, Mme Lignières-Cassou, M. Hanotin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 61
À l'article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, le congé parental d'éducation nécessite une ancienneté d'un an minimum, ce qui est compréhensible et légitime pour ne pas désorganiser l'activité des entreprises. Néanmoins, cette ancienneté s'apprécie étonnamment « à la date de naissance de l'enfant », et non à la date de prise du congé parental, alors même que le congé parental peut être pris dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant.
Ceci pose un réel problème d'égalité face à ce droit. Les personnes qui ne sont pas en CDI à la date de naissance de leur enfant, ou qui effectuent une mobilité professionnelle peu avant ou peu après la naissance sont pénalisées. Or, rien ne semble justifier cette inégalité, qui pénalise tout particulièrement les personnes précaires.
Cet amendement vise à remédier à cette petite aberration. Il aura comme effet d'atténuer les inégalités sur le marché du travail, en renforçant l'égalité de tous les parents face au droit de prendre un congé parental.
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