Amendement N° 56 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 14 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 laisse la place à l'existence de tribunaux correctionnels pour mineurs.
Ces tribunaux correctionnels, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy , avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Les promesses de François Hollande n'ont pas à être appliquées si elles contreviennent à l'ordre.
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