Amendement N° 1242 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886).
Article 40 quater A
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
le mot et la référence :
« à L. 1253‑23 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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