Amendement N° 1310 (Tombe)
Déposé le 5 juillet 2016 par : Mme Lebranchu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l'accord d'entreprise ne peut pas contribuer à la baisse du pouvoir d'achat annuel des salariés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés au minimum en l'état antérieur aux mesures négociées dans l'entreprise annuellement mais n'oblige pas la compensation de l'inflation."
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