Amendement N° 905 (Tombe)
(1 amendement identique : 491 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Laurent Baumel.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l'intermédiaire de sa commission paritaire, sur les accords d'entreprise ou d'établissement relevant de son champ et s'opposer à son application. La hiérarchie des normes est ainsi respectée, permettant d'éviter tout dumping fiscal au sein de chaque secteur d'activité, conformément aux objectifs de l'article L. 2232‑5‑1 du code du Travail.
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