Sous-Amendement N° 111 à l'amendement N° 89 (Adopté)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 19 juillet 2016 par : le Gouvernement.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  , les sujets corrigés ».

Exposé sommaire :

L'amendement 89 pose le  principe essentiel de transparence dans l'organisation de ces examens, tant pour les VTC que pour les taxis, il permettra donc de répondre  à la demande de publication des résultats d'examen.

Cependant pour des raisons d'organisation pratique et de volume de la base de questions destinées à la constitution des épreuves il apparait aujourd'hui difficile de rendre public les sujets corrigés sous peine de voir se constituer rapidement des annales exhaustives.

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