Amendement N° 33 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou sous-traitent ».
Exposé sommaire :
Les acteurs visés par cette expression « ou sous-traitent » ne sont pas clairement identifiés. Il est donc proposé de la supprimer.
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