Amendement N° CF50 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le premier alinéa :

«  Le troisième alinéa de l'article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l'article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : »

Exposé sommaire :

A l'initiative de M. Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté en séance publique cet article 29bis AA qui adapte les frais qui peuvent être mis à la charge du bénéficiaire dans le cadre d'un contrat de financement des frais d'obsèques.

Par pure cohérence avec ce dispositif, le présent amendement vise à étendre cette adaptation aux entreprises qui commercialisent ces contrats sous le régime prévu par le code de la mutualité.

Il s'agit donc d'un pur amendement de cohérence.

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