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Amendement N° CL97 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : Mme Berger.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article 3 de la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Sans préjudice d'autres dispositions pénales plus sévères, les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros. Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 10 millions d'euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131‑38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131‑39 du même code. »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - ».
Exposé sommaire :
La présente loi rappelle la nécessité de donner effet à laloi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangèresdite de « blocage », en mentionnant le rôle de l'Agence française anticorruption.
Ce dispositif désormais ancien est cependant affecté par des sanctions pénales faibles vu les enjeux souverains en cause. Ce mauvais positionnement dans l'échelle des peines n'est pas sans conséquence dans l'appréciation qu'ont les autorités et juridictions étrangères sur cette loi de blocage et l'effet à lui accorder.
Notre amendement propose donc de redonner sens à la répression des manquements à la loi de blocage. Il augmente substantiellement la peine de prison encourue – actuellement de 6 mois – comme les autres peines, notamment l'amende, qui pourra atteindre pour les personnes morales cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques avec l'application citée du droit pénal de droit commun.
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