Amendement N° CL98 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
10° bis (nouveau) Après l'article L. 621‑20‑4, il est inséré un article L. 621‑20‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑20‑5. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) n°2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014. »
Exposé sommaire :
L'article 40 du règlement n° 2016/1011 sur les indices de référence impose aux États membres de désigner une autorité compétente pour l'application du règlement. Or, l'Euribor, principal indice de taux en Europe, a été désigné comme d'importance critique par la Commission européenne le 12 août dernier. En conséquence, conformément à l'article 46 du règlement, l'autorité des marchés financiers belge, chargée de la supervision de l'Euribor, doit mettre en place un collège d'autorités nationales dans les trente jours ouvrables suivant le 12 août, comportant notamment l'autorité compétente des banques contribuant à l'indice.
Plusieurs banques françaises se trouvant dans cette situation, il importe donc de désigner rapidement leur autorité compétente, afin que celle-ci puisse participer à ce collège. Comme l'indique cette proposition de rédaction, la France a attribué cette mission à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
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