Amendement N° CD18 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
À l’alinéa 18, rédiger ainsi le début de la seconde phrase :
« Le bailleur n’est pas tenu de s’acquitter des frais de démolition des constructions qui ont été (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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