Amendement N° CD23 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« un vice de la construction antérieur à la conclusion du bail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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