Amendement N° CD34 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
À l’alinéa 48 :
1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :
« le » ;
2° Après la première occurrence du mot :
« location »,
insérer les mots :
« l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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