Amendement N° CD36 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
I. – Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Il recueille, sous »,
le mot :
« À » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par les mots :
« doit figurer sur le contrat de bail conclu en application du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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