Amendement N° CL8 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Gibbes.
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, elle transmet tous les ans, avant le 1er octobre, un rapport d'application du suivi des plans de convergence au Gouvernement, au Parlement ainsi qu'aux collectivités. »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L'article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'efficacité, le suivi des plans de convergence doit s'opérer à tous les niveaux décisionnels. Imposer à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État Outre-mer la publication d'un rapport annuel et sa transmission permettra à l'État et aux collectivités d'élaborer leur budget en tenant compte de l'état d'avancement des plans de convergence.
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