Amendement N° 293 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 63 )
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 21
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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