Sous-Amendement N° 365 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale.
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