Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 22 novembre 2016 par : M. Decool, M. Vannson, M. Collard, M. Gosselin, M. Bompard, M. Assaf, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Untermaier, M. Ciotti.
Proposition de loi N° 4044 de la Socialiste, écologiste et républicain relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Après l'article 4
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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