Amendement N° CL22 (Adopté)

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

«  surveillance »,

insérer les mots :

«  et du contrôle ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision. Cet amendement précise le rôle de contrôle de l'association nationale.

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