Amendement N° CL37 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
À la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« 16-6 »,
la référence :
« 15-15 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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