Amendement N° CL61 (Adopté)

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

«  II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  1° Au dernier alinéa de l'article L. 5218-8-8, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;

«  2° À l'avant dernier alinéa du IV de l'article L. 5219-10, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».

«  III. – Au septième alinéa du V, à l'avant dernier du VIII et à l'avant dernier alinéa du IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».

«  IV. – Au premier alinéa du IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».

II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

«  I. – »