Amendement N° 149 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 143 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten, M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants :
« III. – L'article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la période de vingt-quatre mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat, dans les conditions prévues à l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité, et procéder à sa substitution. Toute clause contraire est réputée non écrite. » ;
« 3° Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
« IV. – Les dispositions du III sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er février 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure une période de résiliation de l'assurance emprunteur de 24 mois et, face au changement de modèle qu'induirait une résiliation annuelle, vise à préserver la mutualisation encore existante au bénéfice de tous les emprunteurs accédant à la propriété via des contrats fondés sur la solidarité entre générations et non sur l'individualisation totale en fonction des risques liés à l'âge, la CSP, la durée du prêt, l'état de santé…
Comme les débats lors de la loi Hamon l'avaient identifié, et comme le démontre le rapport sur l'Assurance Emprunteur réalisé en 2013 par l'Inspection Générale des Finances (IGF) à la demande du gouvernement : libéraliser sans réserve le marché de l'assurance emprunteur, c'est ouvrir la voie à la démutualisation massive des contrats groupe d'assurance emprunteur.
En effet, pour résister à la pression concurrentielle, les assureurs généraliseront les contrats « low cost » pour les clientèles sans risque, alourdissant par là-même le coût des primes pour ceux qui ont des problèmes de santé et plus généralement pour les plus de 40 ans et les prêts les plus longs.
Plus précisément le rapport de l'IGF démontre que le droit de résiliation annuelle aboutira :
- à la « démutualisation, l'enchérissement très fort de l'assurance emprunteur pour certains profils et la disparition des contrats groupes »
- à « la déstabilisation profonde de l'équilibre financier des assureurs en cas d'application immédiate de la mesure aux contrats en cours, et hausse des tarifs des nouveaux contrats à titre de compensation ».
- « à une modification de caractéristiques des contrats : la tarification à prime constante pourrait de fait être amenée à disparaitre et les différences de tarifs entre CSP se renforceront (au détriment des CSP intermédiaires ou basses) ».
En allongeant la durée de résiliation de 12 à 24 mois, cet amendement vise à préserver un modèle qui permet à tous d'accéder à une assurance emprunteur.
Par ailleurs, conformément à ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à venir pour des raisons d'équité et de sécurité juridique. La date du 1er février 2017 permet de laisser aux acteurs économiques concernés le délai nécessaire pour s'adapter.
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