Amendement N° 150 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er février 2017 ».
Exposé sommaire :
A l'image de ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à venir pour des raisons d'équité et de sécurité juridique.
La date du 1er février 2017 permet de laisser aux acteurs économiques concernés le délai nécessaire pour s'adapter.
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