Amendement N° 170 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.

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À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :

«  peut ordonner »

le mot :

«  ordonne ».

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est de garantir la publicité des sanctions prises par la Commission des sanctions de l'Agence française anti-corruption, dans des conditions définies par cette dernière. La publicité des sanctions garantirait une plus grande efficacité des sanctions à court, moyen et long terme.

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