Amendement N° 180 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Un membre du Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'intérêts auprès des membres du Conseil d'État.
Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue des études à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative.
Il participe donc à l'élaboration de la décision publique, notamment législative ou règlementaire et est ainsi susceptible d'entrer en communication avec des représentants d'intérêts.
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