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Amendement N° 1 (Irrecevable)

Déposé le 28 septembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay, M. Bapt, Mme Laclais.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4048 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°3927 rectifié).

Après l'article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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