Amendement N° 1032C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 49(C)
Supprimer les alinéas 45 à 52.
Exposé sommaire :
L'article 49 prévoit de mettre fin aux possibilités de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), prévue pour les chômeurs en fin de droits.
Au prétexte de rendre le système de solidarité plus équitable, cette mesure permet de diminuer les allocations auxquelles les personnes handicapées au chômage ont droit. Cette mesure apparait d'autant plus sévère que ces personnes éprouvent de plus en plus de difficultés à accéder au marché du travail.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions.
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