Amendement N° 1036C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(2 amendements identiques : CF282C 1107C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Reynès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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