Sous-Amendement N° 1150C à l'amendement N° 1147C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 47(C)
I. – À l'alinéa 9, substituer au mot :
« mars »
le mot
« juillet ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer par deux fois au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« avant-dernière ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à permettre la prise en compte du crédit d'impôt après la déclaration des revenus de l'année n - 1 et par conséquent à permettre le calcul d'un accompte de 50% du montant desdits avantage accordé lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente.
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