Amendement N° 122A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gérard, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mathis, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Sermier, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Wauquiez, Mme Zimmermann, M. Siré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 fait l'objet d'un abattement dégressif pour les rémunérations ou gains n'excédant pas 1,8 fois le salaire minimum de croissance. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi et à substituer à ce dispositif un véritable allègement de charges, en prévoyant un abattement dégressif pour les salaires compris entre 1 et 1,8 SMIC.
Dans le cadre du Pacte de Responsabilité, le Président de la République avait annoncé qu'après trois ans les allègements du coût du travail du CICE seraient remplacés par des baisses de cotisations sociales pérennes, ces baisses devant donner davantage de clarté pour les entreprises et permettant la généralisation de l'allègement du coût du travail à l'ensemble des activités du pays .
Cette annonce n'a pas été suivie d'effets puisque l'exécutif a fait le choix de l'amplification du CICE avec un impact budgétaire attendu en 2018.
Le présent amendement vise à tenir l'engagement du Président de la République et à remplacer le CICE par une baisse de charges massive, simple lisible et durable, pour tous les employeurs sans exception.
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