Amendement N° 141D (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 18 novembre 2016 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 3 097 178 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », dont - 1 500 000 € de crédits de titre 2.

- 197 178 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les crédits de titre 2 du programme « Conseil économique, social et environnemental ».

- 550 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », dont 450 000 € de crédits de titre 2.

- 50 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Haut Conseil des finances publiques ».

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