Amendement N° 155C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Fruteau.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 64(C)
Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :
« 1° Le mot : « cinquantième » est remplacé par le mot : « cinquante-deuxième » et après la première occurrence de l'année : « 2007 », sont insérés les mots : « ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit d'indiquer sans ambiguïté les conditions d'âge et de durée de service applicables aux ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne pour bénéficier des montants revalorisés de l'allocation temporaire complémentaire.
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