Sous-Amendement N° 20D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton, M. Sermier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – À l'alinéa 227, supprimer les mots :
« ou est réduite ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à élargir le champ de la disposition permettant au contribuable de ne pas se voir appliquer la majoration de 10 % en cas de modulation à la baisse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.