Amendement N° 21A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, M. Mariani, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 10(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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