Amendement N° 23C (Tombe)

Le présent article élaboré sans concertation préalable avec les professionnels du secteur automobile, dont le but est d’encourager l’achat et l’utilisation par les entreprises de véhicules faiblement émetteurs de CO2 en augmentant le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules qui émettent moins de 60 g de CO2, risque de pénaliser spécifiquement les constructeurs français et leurs véhicules fabriqués en France.

Si le verdissement des véhicules de société est un objectif louable, il est cependant nécessaire afin de préserver l’emploi dans la filière automobile française de le réserver à ce stade aux seuls véhicules électriques (jusqu’à 20 g de CO2 par km, c’est-à-dire au premier seuil du Bonus).

En effet seuls les constructeurs étrangers disposent aujourd’hui d’une offre hybride rechargeable. Ils seraient donc les grands bénéficiaires de cet avantage fiscal de 4000 € ((30 000 € - 18 300 €) x 33,3 % (taux IS)).

En outre, cette mesure pénaliserait les véhicules haut de gamme des constructeurs français qui sont tous fabriqués en France et qui ne bénéficieront pas de cette réduction d’impôt supplémentaire de 4 000 €, car tout en étant leaders sur le Véhicule Electrique, les constructeurs français ne disposent pas à ce jour d’offre d’hybride rechargeable.

Ce seuil de 60g, s’il était maintenu, aurait donc un impact négatif à la fois pour l’emploi en France et pour la balance des paiements de notre pays.

C’est pourquoi le présent amendement vise à réserver l’augmentation du plafond d’amortissement à 30 000 € prévue au présent article aux véhicules les plus vertueux, c’est-à-dire à ceux dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre.