Amendement N° 265C (Retiré)

Si la loi du 10 juillet 1991 consacre le droit à l'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide juridique, force est de constater aujourd'hui que les besoins tendent à excéder les ressources mobilisées par l'État pour la prise en charge des frais de justice. Dès lors que l'état des finances publiques ne saurait permettre une augmentation indéfinie des ressources allouées à cette politique, il ne parait pas hors de propos que les pouvoirs publics veillent à ce que tous les dispositifs permettant à nos compatriotes d'accéder à la justice puissent être mobilisés.

De nombreux contrats d'assurance comportent une assurance de protection juridique qui couvre les dépenses prises en charges par l'aide juridictionnelle. Or, peu de leurs titulaires y recourent, compte tenu de la méconnaissance des droits qu'ils peuvent ouvrir. Le rapport demandé au Gouvernement doit permettre à leurs bénéficiaires de mieux en tirer parti.