Amendement N° 297A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault, M. Bloche, M. Le Roux.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – À la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article proroge le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international C2I) prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2022, conformément à l'autorisation de la Commission européenne issue de sa décision du 18 mars 2016 n°SA.43130 (2016/N).
La prorogation du dispositif a pour objet de continuer à inciter les producteurs étrangers à localiser en France tout ou partie de leurs projets de tournages, cinématographiques ou audiovisuels, de leurs projets d'animation, ou de leurs besoins de prestations d'effets spéciaux numériques, en permettant aux producteurs exécutifs français de bénéficier d'un crédit d'impôt sur une partie des dépenses associées.
Le bénéfice est réservé aux œuvres comportant des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Il s'inscrit dans un contexte de concurrence fiscale internationale pour attirer des productions étrangères.
Le surcroît d'activité lié au dispositif améliore l'amortissement des capacités de tournage françaises, favorise le développement et la montée en compétence des industries techniques, notamment sur des segments stratégiques comme les effets spéciaux, et génère des retombées fiscales et sociales pour l'État permettant de compenser le coût du dispositif.
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