Amendement N° 304A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault, M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
À compter du 1er juillet 2017, les articles 284bis à 284sexies bisdu code des douanes sont applicables en Corse.
Exposé sommaire :
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, telle que définie à l'article 284 bis du code des douanes, n'admet pas d'exception territoriale.
Pourtant, la Cour des comptes souligne dans son référé du 21 juin 2016 que cette taxe n'est pas appliquée sur les véhicules immatriculés en Corse et y circulant, sans aucune base légale, ni française ni communautaire ! Cet état de fait viole la législation nationale et communautaire.
Cette absence d'application représente une perte de revenu pour le budget de l'État de 0,6 million par an, et rompt l'égalité devant l'impôt entre les Français.
C'est pourquoi cet amendement propose de préciser dans la loi que cette taxe spéciale s'applique en Corse.
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